Conditions Générales d'Utilisation - Acheteurs

Il est précisé que les Vendeurs souhaitant s’inscrire sur la Plateforme doivent valider les CGV/U qui leur sont applicables.

Article 1 - Identification

Restarteco, SAS au capital de 49 331 euros, dont le siège est 120 bis avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée sous le n°828 173 294 au RCS de Nanterre et dont le numéro de TVA est le FR 15 828 173 294, (ci-après l’« Editeur » ou « Restarteco ») et représentée par M. Stéphane Brault-Scaillet, son Président, est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL www.reparcar.fr (ci-après la « Plateforme »).

Contact :

RESTARTECO

120Bis Avenue de Verdun

92130 – Issy Les Moulineaux

01 76 50 37 77

La Plateforme est hébergée chez OVH, SAS, domiciliée au OVH - 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France, joignable au +33 9 72 10 10 07.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Acheteurs : désigne les utilisateurs professionnels ou les particuliers qui ont recours à la Plateforme et qui s’y inscrive en vue d’acheter des Produits à partir de la Plateforme.

CGU ou Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Acheteurs.

Compte personnel : désigne l’espace dont l’utilisateur dispose sur la Plateforme une fois son inscription réalisée et auquel il peut accéder en intégrant ses login et mot de passe.

Contenu : désigne les éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme : texte, image, vidéo,... Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Parties : désigne dans les présentes Restarteco et l’Acheteur.

Plateforme ou Site : désigne la Plateforme Marketplace mise à disposition des utilisateurs par Restarteco via l’URL www.reparcar.fr.

Produit(s) : désigne les pièces auto/moto, neuves ou d’occasion, ainsi que les accessoires proposés par les Vendeurs sur la Plateforme.

Service(s) : désigne les services proposés par Restarteco grâce à la mise à disposition de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale se connectant sur le site www.reparcar.fr en vue de s’informer sur les services proposés sur la Plateforme et/ou d’utiliser ses services. 

Vendeur(s) : désigne les centres VHU, distributeurs de pièces auto/moto qui proposent aux Acheteurs leurs Produits automobiles d’occasion ou neufs sur la Plateforme, ou la société Restarteco lorsque l’Acheteur est un professionnel.

Article 3 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme applicables aux Acheteurs.

Article 4 – Description des Services

La Plateforme est une marketplace permettant la mise en relation de Vendeurs professionnels agréés souhaitant vendre des pièces automobiles/moto, et/ou des accessoires, neufs ou d’occasion, avec des Acheteurs, professionnels ou particuliers. Les Vendeurs et/ou fournisseur de Restarteco sont : pour les pièces de réemploi, des CVHU agréés conformément à l’article R543-162 du code de l’environnement et pour les autres pièces, des distributeurs de pièces neuves ou re-manufacturées (reconditionnées).

Le Service principal de Restarteco est d’effectuer la mise en relation entre les Utilisateurs grâce à la Plateforme. Lorsque l’Acheteur est un professionnel qui souhaite réaliser un achat dans le cadre de son activité, le Vendeur est alors Restarteco directement.

Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion à la Plateforme entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il ne pourra en aucun cas accéder aux Services de Restarteco.

La Plateforme permet la mise en relation entre des Vendeurs et des Acheteurs. Restarteco n’est en aucun cas partie au contrat qui unit le Vendeur à l’Acheteur, dès lors que le Vendeur n’est pas Restarteco. Restarteco n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des conséquences de celle-ci.

L’Acheteur reconnaît avoir été suffisamment informé et que le Service proposé par Restarteco lui convient.

Toute autre condition ne sera en aucun cas opposable si elles n’ont pas été acceptées par écrit par Restarteco.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Restarteco, l’Utilisateur étant invité à consulter celles-ci lors de chaque nouvelle connexion à la Plateforme.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un instant donné de l’application d’une disposition des présentes n’entraîne en aucun cas l’inapplicabilité de ladite disposition.

Article 5 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que Restarteco a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Restarteco concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf violation d’une obligation légale par Restarteco.

L’Utilisateur est informé que la Plateforme est optimisée avec les navigateurs : Google Chrome, Firefox, Safari, Internet Explorer dans leur dernière version à jour.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 6 - Inscription

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte sur la Plateforme.

L’Utilisateur peut s’inscrire à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité, ou en tant que consommateur. 

Afin de pouvoir créer un compte, l’Utilisateur personne physique garantit être majeur et en capacité de contracter. Si la personne physique ouvre un compte pour une personne morale, elle garantit détenir les droits suffisants pour ouvrir le Compte en ligne pour le compte de ladite personne morale. 

L’Utilisateur certifie que ses informations personnelles sont exactes, complètes, sincères et véritables. Il garantit ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité, et à mettre à jour ses informations dans les meilleurs délais, afin d’en garantir à tout moment la pertinence et l’exactitude. Toute information inexacte ou incomplète peut entraîner des erreurs lors des commandes et des livraisons, aux torts exclusifs de l’Utilisateur.

L’Utilisateur professionnel doit obligatoirement indiquer sur son compte l’identité complète de son entreprise (n°SIRET, coordonnées, n°TVA, siège social,…).

Les données de contact (téléphone, mail) doivent permettre à l’Acheteur d’être contacté facilement par tout Vendeur, le transporteur ou par Restarteco. Si l’Utilisateur s’inscrit en tant que personne morale, il s’engage à communiquer sur son compte le nom d’un administrateur du compte qui pourra être contacté le cas échéant.

L’Utilisateur qui s’inscrit en tant que Vendeur doit accepter les conditions générales d’utilisation et de vente applicables aux Vendeurs et respecter les conditions d’inscription qui y sont précisées.

Article 7 - Durée / Fermeture du Compte

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée.

Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

Toute fermeture du compte entraînera automatiquement la fin de la relation contractuelle.

Le compte peut être fermé sur simple demande de l’Utilisateur.

Le compte peut aussi être fermé par Restarteco en cas de non-respect des présentes, de toute obligation légale ou règlementaire ou encore en cas de plainte d’un ou plusieurs Vendeurs, après que l’Acheteur ait été informé de ces plaintes et ait pu y répondre. En cas de violation des présentes CGU ou d’une plainte d’un autre Utilisateur, Restarteco se réserve la faculté de suspendre temporairement, limiter l’accès ou supprimer le compte d’un Utilisateur, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par courriel ou via la Plateforme, restée sans effet. Si la violation des présentes CGU ou la plainte, est particulièrement grave ou en cas d’illégalité, le compte pourra être suspendu sans mise en demeure. Toute suspension ou fermeture est réalisée sans préjudice de toute demande d'indemnisation de la part de Restarteco.

Quel que soit le cas de fermeture, aucune indemnité ni dommages et intérêts ne seront versés à l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec Restarteco à tout moment, sans frais et sans motif, en supprimant son compte sur la Plateforme.

Restarteco se réserve également la faculté de suspendre temporairement, limiter l’accès ou supprimer tout compte resté inactif pendant au moins une (1) année, après avoir informé l’Acheteur de la fermeture prochaine de son Compte.

Article 8 - Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU. Les informations qu’il indique doivent être véridiques.

L’Utilisateur a accès à un Compte personnel lui permettant d’accéder à son historique de commandes ainsi qu’à ses factures. Le Compte lui permet aussi d’échanger avec le Vendeur avant l’achat d’un Produit ou une fois un Produit acheté et de gérer les retours le cas échéant.

Le Compte de l’Utilisateur est strictement personnel. L’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe qui lui permettent de s’y connecter. Cet identifiant et son mot de passe sont confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de toute action réalisée à partir de son Compte (achat, message,…). Restarteco ne saurait être tenue responsable des pertes et dommages liés à tout manquement de l’Utilisateur en matière de confidentialité de l’accès à son Compte.

L’Utilisateur s’engage à avertir Restarteco dès lors qu’il a une présomption ou la certitude qu’un tiers utilise son Compte personnel et à modifier sans délais son mot de passe le cas échéant.

L’Utilisateur s’engage à fermer la session à la fin de chaque utilisation de la Plateforme. 

Pour information, Restarteco ne demandera jamais par email de fournir des informations personnelles du type mot de passe, numéro de carte de crédit ou numéro de compte bancaire.

L’Utilisateur est responsable de son compte et des actions de toute personne utilisant son Compte.

Article 9 - Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

9.1. Droits sur la Plateforme

L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif. Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes, les photos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de Restarteco ou de tiers, notamment des Vendeurs pour ce qui concerne le contenu des annonces. 

Restarteco ne concède aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme et les annonces. Il est en particulier interdit à l’Utilisateur :

(a) de copier, d’extraire, de modifier et/ou de réutiliser tout ou partie du contenu de la base de données appartenant à Restarteco au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,

(b) de tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme,

(c) d’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU.

9.2. Contenu des annonces

Restarteco n’est pas responsable du contenu (y compris liens hypertextes) des annonces publiées sur la Plateforme.

Restarteco a la qualité d’hébergeur, au sens des articles 6.I 2° et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Toute personne a la possibilité, sous réserve d’abus et de justifier de son identité, de signaler à Restarteco toute violation de ses droits de propriété intellectuelle à l’adresse email : [email protected] De la même façon, toute personne qui identifierait du contenu illégal, violant les droits d’un tiers (notamment vente de produits de contrefaçon), ou contraire aux présentes CGU doit en informer Restarteco à l’adresse mail précisée ci-avant. Par ailleurs, tout contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, doivent être signalés à Restarteco. 

Après vérification, Restarteco s’engage à prendre les mesures nécessaires pour retirer le contenu en question et à informer les autorités publiques de toute activité illicite.

9.3. Signes distinctifs de Restarteco

Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque Restarteco et/ou Reparcar ou de logo sans autorisation sera de la contrefaçon susceptible de poursuite.

9.4. Liens hypertextes

Si des liens hypertextes sont insérés à la Plateforme par Restarteco, ce dernier ne contrôle pas le contenu des sites vers lesquels ils mènent. Ces liens informatifs mènent vers des sites tiers, dont Restarteco n’est pas responsable.

Article 10 - Intervention sur la Plateforme

L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites (échanges avec le Vendeur, avis…), et pour tout Contenu qu’il insère à la Plateforme à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Restarteco ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Acheteurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels Contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer Restarteco à l’adresse mail : [email protected]. Après vérification, Restarteco retirera les Contenus litigieux dans les plus brefs délais.

Les avis postés pourront être supprimés s’ils sont mensongers ou non respectueux du Vendeur. Les avis doivent pouvoir être justifiés et ne pas dénigrer le Vendeur.

L’Utilisateur garantit Restarteco en cas de recours à l’encontre de Restarteco pour des Contenus insérés par l’Utilisateur. Ainsi l’Utilisateur s’engage à indemniser Restarteco de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de Restarteco, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers par l’Utilisateur. L’Utilisateur relève Restarteco, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec son Contenu qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont Restarteco, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

Article 11 -  Responsabilité de l’Utilisateur

L’Acheteur s’interdit :

(a) d’enfreindre l’une des clauses des présentes CGU, ou les lois et règlements applicables,

(b) de toute fraude, falsification, ou usurpation d’identité,

(c) d’utiliser la Plateforme à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU. Il est notamment interdit d’utiliser la Plateforme pour télécharger, diffuser, poster ou envoyer, sous quelque forme que ce soit, des messages indésirables (spam, phishing) ou non sollicités, ou à des fins de harcèlement ou d’utilisation abusive du service d’acheminement d’annonces,

(d) de renvoyer vers une plateforme concurrente de Reparcar,

(e) de porter atteinte à l’image ou aux droits, notamment de propriété intellectuelle et d’image, des tiers ou à ceux de Restarteco,

(f) de dénigrer Restarteco, ses produits, services et ses dirigeants,

(g) de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou des terminaux des Utilisateurs, notamment télécharger, diffuser, poster, envoyer ou faire passer sous quelque forme que ce soit des virus informatiques, chevaux de Troie ou autre fichiers malveillants,

(h) de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme,

(i) de collecter ou conserver des données personnelles concernant les Utilisateurs en violation de la réglementation encadrant les traitements de données personnelles ou les démarcher commercialement, notamment par voie électronique sans avoir obtenu leur consentement, et plus globalement en contrariété avec la législation et/ou la Politique de confidentialité de Reparcar,

(j) de tenir des propos, avoir un comportement, stocker ou publier sur la Plateforme un contenu et/ou des liens hypertextes renvoyant vers des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscène, pornographique, pédophile, zoophile, violent, menaçant, discriminatoire, secret défense, enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs, incitant à la haine, au suicide ou à la violence, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales, et plus généralement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

(k) de ne pas respecter une transaction une fois celle-ci conclue.

Lorsque l’Acheteur accède à des données ou informations concernant d’autres Utilisateurs, il s’engage à les garder confidentielles, à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation expresse

L’Utilisateur garantit Restarteco contre toute demande, recours ou action que pourrait former tout tiers ou autre Utilisateur consécutif à son utilisation contraire aux présentes CGU, et/ou à la Politique de confidentialité de Reparcar, et la tient quitte et indemne de tout frais, y compris frais engagés pour assurer sa défense, et frais résultant d’une éventuelle sanction ou transaction, susceptibles d’en résulter.

Si, pour un quelconque motif, Restarteco considère que l’Acheteur ne respecte pas les présentes CGU, Restarteco peut à tout moment, supprimer son accès à la Plateforme dans les conditions précisées à l’article concernant la durée, et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Article 12 -  Responsabilité de Restarteco

L’Utilisateur reconnait et accepte que les services de Reparcar se limitent à faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et que la responsabilité de Restarteco ne saurait par conséquent être engagée concernant les pourparlers, contrats, et relations, susceptibles d’intervenir ou de ne pas intervenir entre les Utilisateurs par le biais de la Plateforme, en dehors des cas où Restarteco intervient lui-même en tant que Vendeur. Restarteco n’est pas partie aux transactions réalisées entre les Utilisateurs sauf lorsque l’Acheteur est lui-même un professionnel.

Restarteco ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité de la Plateforme. Restarteco fait ses meilleurs efforts pour rendre sa Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne s’engage sur aucun taux de disponibilité. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Restarteco ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

Restarteco se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme, sans information préalable ni indemnités ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence des sites internet, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Restarteco (rupture du réseau Internet,…). L’Utilisateur reconnait et accepte que Restarteco n’est pas responsable des difficultés ou impossibilité d’accès, de la lenteur de la connexion à Internet, et plus globalement des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.

Restarteco s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès. L’Utilisateur s’engage à sauvegarder ses Contenus, Restarteco ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de perte des Contenus.

La responsabilité de Restarteco ne saurait non plus être engagée en cas de :

(a) dommages ou pertes liés à des liens hypertextes éventuellement contenus dans les annonces publiées qui ne sont pas de la responsabilité de Restarteco ;

(b) dommages indirects, dont préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, d’exploitation ou de clients, atteinte à l’image de marque ou à la notoriété de l’Utilisateur ;

(c) dommages résultant de la perte, la divulgation, l’utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur ;

(d) erreur ou omission du Vendeur dans le contenu de l’annonce ou en cas de mauvaise qualité de reproduction des photos, vidéos ou documents techniques fournis. L’Utilisateur s’engage à informer Restarteco en pareil cas dans les plus brefs délais. Restarteco fera ses meilleurs efforts pour rectifier l’annonce, sans que cela ne justifie la rétention du prix ni ne donne droit à indemnité au profit de l’Utilisateur ;

(e) utilisation de la Plateforme inadéquate, abusive ou contraire aux CGU ;

(f) usage frauduleux par tout Utilisateur ou tiers, des moyens de paiement utilisés. Il est rappelé à cet égard qu’en aucun cas Restarteco ne stocke les coordonnées bancaires des Acheteurs.

De façon générale la responsabilité de Restarteco ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout dommage indirect, ni pour tout dommage direct trouvant sa cause dans le fait de l’Utilisateur lui-même, d’un tiers ou dans un cas de force majeure telle que définie par le code civil. La responsabilité de Restarteco ne peut être engagée que pour tout dommage direct prouvé.

Si l’Acheteur qui engage la responsabilité de Restarteco est un professionnel qui fait un usage de la Plateforme dans le cadre de son activité, la demande de dommages et intérêts ne pourra dépasser un montant de 1 500 €

Article 13 – Classement et durée des annonces

13.1  Classement des annonces

Les annonces sont classées en fonction de la pertinence avec les critères entrés par l’Utilisateur : produit recherché, marque, véhicule, génération.

Le classement peut par ailleurs prendre en compte l’état de la pièce.

Une fois les critères entrés, l’algorithme de la Plateforme présente les annonces dans un ordre qui prend en compte les points suivants : l’état ou le kilométrage de la pièce indiqué par le Vendeur, le prix et la note du Vendeur sur la Plateforme.

13.2.  Durée des annonces

Les annonces restent en ligne jusqu’à ce que le produit ait été vendu ou que le stock du Vendeur ait été épuisé.

Les Utilisateurs peuvent communiquer par l’intermédiaire d’un système de messagerie privé accessible dans la rubrique « Mon compte ».

Article 14 - Utilisation de la messagerie

La messagerie a pour unique vocation l’échange d’informations relatives au Produit objet de l’annonce qui intéresse l’Acheteur. Tout envoi non relatif à une annonce, quel que soit l’objet du message, pourra faire l’objet d’une plainte à Restarteco de la part de l’Utilisateur ayant réceptionné le message et à la fermeture du Compte de l’Utilisateur ayant envoyé le message.

L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence dans l’utilisation de la messagerie et dans la transmission d’informations aux autres Utilisateurs. Il revient à l’Utilisateur de s’informer sur l’Utilisateur qui le contacte et sur les intentions de cet Utilisateur avant de communiquer des informations.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la messagerie ni aucun des services pour envoyer des messages à vocation promotionnelle et/ou des spams. Par ailleurs, la messagerie ne peut en aucun cas être utilisée pour proposer une vente en dehors de la Plateforme ou sur une autre plateforme de mise en relation.

L’Utilisateur s’engage à respecter le droit applicable aux traitements de données personnelles. Si l’Utilisateur est un professionnel, il s’engage à communiquer à l’Utilisateur qui le contacte sa politique de confidentialité.

Tout usage abusif de la messagerie ainsi que toute violation de cet article est considéré comme suffisamment grave pour autoriser Restarteco à fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis.

Article 15 - Litiges entre les Utilisateurs

Comme préalablement indiqué, Restarteco n’est en aucun cas partie au contrat que lie l’Acheteur au Vendeur, hors cas où Restarteco est lui-même le Vendeur. 

Ainsi, les Utilisateurs feront leur affaire de tout litige éventuel entre eux ou avec des tiers, notamment au titre d’un défaut de conformité, de livraison, un refus de retour, d’un vice apparent ou caché, ou encore d’une inexécution ou mauvaise exécution du Vendeur ou de l'Acheteur. L’Utilisateur reste responsable de ses choix lors d’un achat, et de son adéquation avec ses besoins et attentes. Restarteco n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des biens offerts sur la Plateforme, sauf signalement de la part d’un Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence avant tout achat et de se renseigner en prenant contact avec le Vendeur.

Lorsqu’il procède à un achat, l’Acheteur doit valider les CGV de la Plateforme ainsi que les CGV complémentaires du Vendeur qui doivent préciser notamment les éventuelles garanties et autres spécificités applicables aux Produits. L’acceptation des ces CGV lie contractuellement l’Acheteur au Vendeur.

En cas de conflit entre Utilisateurs, l’Utilisateur plaignant peut informer Restarteco. L’Utilisateur accepte qu’une plainte d’un autre Utilisateur puisse entraîner la fermeture de son Compte si la plainte est justifiée.

Article 16 – Avis

Les Acheteurs ont la possibilité de publier des avis sur les Vendeurs (en lien avec l’expérience d’achat concernant la relation avec le Vendeur, la livraison, le service après-vente,…) et sur les produits et services achetés (avis sur les caractéristiques et l’utilisation).

Les avis doivent être basés sur une expérience réelle.

Les avis postés sont publiés instantanément mais donnent lieu a posteriori à une vérification par Restarteco. 

Les avis pourront être retirés notamment dans les cas suivants :

• L’avis ne correspond pas au Vendeur ou au produit ou service objet de l’achat ;
• L’avis contient du contenu publicitaire (adresse, mail, téléphone, lien hypertexte) ou comprend des données personnelles de celui qui l’a posté ou de tiers ;
• L’avis comprend du contenu prohibé : spam, injures, contenu à caractère sexuel, obscène, choquant, contenu à caractère politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communauté, contenu raciste ou invitant à la discrimination, au racisme, à l’homophobie ;
• Le contenu de l’avis est illégal ;
• L’avis est insultant ou peut être considéré comme diffamatoire ;
• L’avis est mensonger ou ne porte pas sur une réelle expérience de consommation ;
• L’avis est posté par le Vendeur sur lui-même ou sur les services ou produits qu’il vend ;
• L’avis viole des droits de tiers (marques, logos, droits d’auteur,…).

Si Restarteco retire un avis, il en avertit l’auteur et lui précise les raisons pour lesquelles l’avis a été retiré.

Par ailleurs les avis peuvent-être modifiés par l’Utilisateur qui l’a posté à tout moment.

Le Vendeur concerné par l’avis peut répondre à l’avis et contacter Restarteco s’il a un doute sur la véracité de l’expérience de consommation de l’Utilisateur qui l’a posté ou si l’avis doit être retiré. Restarteco peut refuser de retirer l’avis s’il estime la demande de retrait infondée.

Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.

Article 17 - Frais de service
En contrepartie de l’utilisation de la plateforme et de ses services, la société RESTARTECO SAS peut prélever à ses utilisateurs des frais de service (ci-après les “Frais de Service”)
Les frais de service appliqués à la commande sont plafonnés à 6 euros TTC par produits. RESTARTECO SAS se reserve le droit de modifier les modalités de calcul des Frais de Service à tout moment. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

Article 18 – Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 19 - Protection des données personnelles

Les Données personnelles des Utilisateurs font l’objet de traitements en conformité avec les textes applicables, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Certains traitements des Données personnelles des Acheteurs sont mis en œuvre par Restarteco en tant que seul responsable de traitement.

En revanche, d’autres traitements, notamment ceux réalisés lorsque l’Acheteur procède à un achat auprès d’un Vendeur sur la Plateforme, sont mis en œuvre par le Vendeur concerné et Restarteco en tant que responsables conjoints de traitement.

Pour en savoir plus sur les traitements de Données personnelles, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité :https://www.reparcar.fr/conditions-generales-utilisation

Article 20 –  Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes. Aucune société commune n’est créée entre les Parties. Chaque Partie garde le pouvoir hiérarchique sur ses salariés.

Article 21 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 22 – Convention sur la preuve

Les "clic" de l’Utilisateur effectués au titre de l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Restarteco, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 23 – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 24 - Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Toute réclamation de l’Utilisateur concernant les services de Restarteco doit préalablement être adressée par écrit à Restarteco SAS,  120 Bis avenue de Verdun, 92130 – Issy Les Moulineaux ou par email : [email protected]

Si l’Acheteur est un consommateur :

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec Restarteco à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

(hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel : consulter la Politique de confidentialité)

ou à un médiateur de la consommation. Avant de recourir à un médiateur, l’Utilisateur doit tenter de résoudre le litige de façon amiable, comme précisé ci-dessus, en explicitant clairement sa demande. En cas d’échec de résolution amiable, l’Utilisateur peut saisir le médiateur.

Pour les Acheteurs professionnels inscrits sur la Plateforme dans le cadre de leur activité : 

EN CAS DE CONTENTIEUX AVEC RESTARTECO, A DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL COMPÉTENT SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

 

 

 

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour le 05.10.2021

« Vous » et « votre » désigne l’internaute qui se rend sur le site www.reparcar.fr et toute personne inscrite pour bénéficier des services.

 

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

« Plateforme » : désigne la place de marché accessible à partir de l’URL www.reparcar.fr et grâce à laquelle des Vendeurs professionnels peuvent proposer à la vente des pièces automobiles neuves ou d’occasion aux autres Utilisateurs, les Acheteurs.

 

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

 

« Responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

 

Les autres termes qui débutent par une majuscule sont définis au sein des conditions générales d’utilisation applicables aux Acheteurs ou au sein des Conditions Générales applicables aux Vendeurs.

 

QUI EST RESPONSABLE DES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES ?

 

Le Responsable des traitements réalisés à partir des données transmises est la société Restarteco, SAS au capital de 49 331 euros, dont le siège social est 120 bis avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée sous le n°828 173 294 au RCS de Nanterre et dont le numéro de TVA est le FR 15 828 173 294 (ci-après « Restarteco » ou le « Responsable des traitements »)

 

Comme Vous le verrez ci-après, les Données personnelles qui font l’objet d’un traitement à partir de la Plateforme lors d’un achat sur la Plateforme auprès d’un Vendeur sont traitées conjointement par Restarteco et par ledit Vendeur.

 

CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES

Lors de votre inscription sur la Plateforme, en tant qu’Acheteur ou potentiel Acheteur ou en tant que Vendeur, les Données personnelles suivantes sont collectées:

- Prénom

- Nom

- Email

- Mot de passe

- Adresse

- Téléphone 

- Pays

- N° SIRET, N°TVA et autres informations concernant les professionnels le cas échéant

 

 

 

La transmission de ces informations est nécessaire pour l’ouverture d’un espace en ligne sur la Plateforme.

 

Au cours de l’utilisation de la Plateforme, les Données suivantes peuvent être collectées :

• Message transmis sur la Plateforme
• Avis posté, date et heure de l’avis

 

Lors d’un achat sur la Plateforme :

• Nature du bien acheté
• Date et heure de la commande
• Eléments relatifs à la facturation
• Echanges avec le Vendeur et/ou Restarteco sur la Plateforme.

 

UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES (FINALITÉS DES TRAITEMENTS)

 

Restarteco utilise vos données à caractère personnel collectées pour :

 

• La gestion des inscriptions
• La gestion des comptes, 
• La gestion des avis, 
• La gestion des annonces
• La gestion de la relation avec les Utilisateurs (Vendeur ou Acheteur) ;
• Traiter les éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
• La gestion des demandes d’exercice de droit ;
• La gestion des contentieux éventuels entre l’Utilisateur et Restarteco ; 
• L’amélioration des fonctionnalités et du confort de navigation sur la Plateforme afin de répondre au mieux aux attentes des Utilisateurs ;
• La facturation, notamment des abonnements des Vendeurs,
• L’envoi des messages marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Utilisateurs. 

 

 

BASES LÉGALES

 

 

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les destinataires des données à caractère personnel collectées peuvent être les suivants :

• dans le cadre d’une procédure de contrôle et/ou d’une requête, Restarteco peut être tenue de divulguer certaines Données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
• aux sous-traitants, notamment aux prestataires informatiques de Restarteco et à l’hébergeur de la Plateforme ;
• aux ayants droit ou successeurs éventuels de Restarteco ;
• au Vendeur lorsqu’un achat est réalisé à partir de la Plateforme. Le Vendeur est alors responsable conjoint de Restarteco pour les traitements réalisés à partir de la Plateforme comme expliqué ci-après.

Restarteco notifiera, le cas échéant, à chaque destinataire concerné toute demande de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17 § 1 ou à l’article 18 du RGPD, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Aucun transfert de données hors de l’UE n’est effectué. 

DURÉES DE CONSERVATION

 

 

 

 

 

 

 

EXERCICE DES DROITS

Vous disposez du droit, dans certains cas, de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait (article 7.3. du RGPD).

Vous disposez également des droits définis aux articles 15 et suivants du RGPD :

• du droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur nos traitements (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
• du droit d’obtenir la rectification des données personnelles erronées ou inexactes vous concernant (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
• du droit d’obtenir, dans certains cas, l’effacement de données personnelles vous concernant (droit d’effacement ou « à l’oubli » – article 17 du RGPD) ;
• du droit, dans certains cas, d’obtenir la limitation des traitements (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
• du droit, dans certains cas, de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de nous demander de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD).

Vous disposez des droits d’opposition définis par l’article 21 du RGPD :

• du droit d’obtenir, dans certains cas, pour des raisons tenant à votre situation particulière, la cessation du traitement des données personnelles vous concernant  (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD) ;
• du droit d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD).

Ces droits ne sont pas inconditionnels et dépendent de votre situation, de sorte que Restarteco pourra, dans certains cas, refuser d’y répondre favorablement, notamment lorsque la loi l’oblige à conserver des documents ou des Données ou lorsque les Données sont nécessaires à l’exécution d’une obligation contractuelle.

Vous disposez également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante :  120 bis avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux. Lorsque Restarteco ne sera pas en mesure de vous identifier en ligne, il Vous sera demandé une copie (scan) de pièce d’identité (Par ex. CNI ou passeport). En ce cas, Restarteco conservera cette copie un an ou trois ans en cas d’exercice d’un droit d’opposition.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (article 77 du RGPD) si la réponse de Restarteco ne vous convient pas.

TRAITEMENTS CONJOINTS

Lorsque vous réalisez un achat auprès d’un Vendeur sur la Plateforme, les traitements mis en œuvre sur la Plateforme à partir de Vos Données sont réalisés conjointement par Restarteco et le Vendeur.

Les données ou catégories de données collectées concernées par la cotraitance sont :

- Nom

- Prénom

- Téléphone

- Adresse mail

- Vente(s) réalisée(s) et historique des ventes 

- Suivi de la relation sur la Plateforme entre le Vendeur et les Acheteurs

- Exercices des droits par les Acheteurs

Les finalités des traitements réalisés en cotraitance sont :

- la communication entre les Acheteurs et les Vendeurs sur la Plateforme ;

- la gestion des achats réalisés sur la Plateforme auprès du Vendeur (règlement, livraison,…) ;

- la facturation des Acheteurs sur la Plateforme ;

- le suivi de la relation client sur la Plateforme ;

- la gestion des réclamations et des demandes d’exercices de droit formulées par les Acheteurs.

Chaque responsable conjoint doit détenir les bases légales adéquates pour les finalités des traitements réalisés en cotraitance. 

Les bases légales sont notamment :

• Gestion des achats réalisés sur la Plateforme : obligations contractuelles pour le Vendeur, intérêt légitime pour Restarteco ;
• Facturation des acheteurs : intérêt légitime du Vendeur et de Restarteco ou obligation légale (Acheteurs professionnels) ;
• Suivi de la relation avec l’Acheteur : intérêt légitime du Vendeur et de Restarteco ;
• Gestion des demandes d’exercices de droit formulées par les Acheteurs : respect d’une obligation légale pour le Vendeur et pour Restarteco.

Vos droits listés ci-dessus peuvent être exercés directement auprès de Restarteco à l’adresse mail [email protected] qui transmettra la demande au responsable conjoint concerné le cas échéant. 

Les durées de conservation sont identiques à celles précisées ci-dessus. Les Données collectées lors d’un achat, qui font donc l’objet d’un traitement sur la base du contrat, sont conservées pendant la durée légale de conservation des contrats d’achat en ligne (10 ans notamment pour les achats supérieurs à 150 € HT).

Chacun des responsables conjoints s’est mutuellement engagé à respecter la réglementation applicable aux traitements des Données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, n°2016/679 (ci-après, le « RGPD »), la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et son décret d’application. 

Ils se sont mutuellement engagés à respecter la confidentialité des Données traitées conjointement notamment en s’assurant que les personnes qui auront accès aux Données soient soumises au respect d’une clause de confidentialité ou à un accord de confidentialité. Si le Vendeur transmet les Données à d’autres catégories de destinataires que celles indiquées ci-dessus, il lui revient de Vous en informer.

Chacun des responsables conjoints s’engage à sécuriser les Données et les accès à celles-ci conformément à l’article 32 du RGPD. 

Si l’un des responsables conjoints doit réaliser un transfert hors UE des Données traitées en cotraitance, celui qui réalise le transfert s’engage à en informer l’autre et garantit que le transfert est réalisé conformément au RGPD et à l’ensemble des règles encadrant les traitements de Données personnelles. Si le Vendeur est situé hors UE, il s’engage à en informer Restarteco afin que des clauses contractuelles types soient mises en place entre le Vendeur et Restarteco.

Pour tout autre traitement que ceux listés ci-dessus, chaque responsable conjoint agit en tant que responsable de traitement indépendant et doit s’assurer avoir informé les Acheteurs et disposer d’une base légale permettant de réaliser ledit traitement. Le Vendeur dispose d’un espace pour insérer sa politique de confidentialité. 

Chacun des responsables conjoints s’engage à détenir un registre des traitements conforme à l’article 30 du RGPD et à le tenir à jour.

COOKIE 

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