Conditions Générales d'Utilisation - Acheteurs

Il est précisé que les Vendeurs souhaitant s’inscrire sur la Plateforme doivent valider les CGV/U qui leur sont applicables.

Article 1 - Identification

Restarteco, SAS au capital de 30 000 euros, dont le siège est 120 bis avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée sous le n°828 173 294 au RCS de Nanterre et dont le numéro de TVA est le FR 15 828 173 294, (ci-après l’« Editeur » ou « Restarteco ») et représentée par M. Stéphane Brault-Scaillet, son Président, est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL www.reparcar.fr (ci-après la « Plateforme »).

Contact :

RESTARTECO

215 Rue Jean-Jacques Rousseau

92130 – Issy Les Moulineaux

01 76 50 37 77

La Plateforme est hébergée chez OVH, SAS, domiciliée au OVH - 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France, joignable au +33 9 72 10 10 07.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Acheteurs : désigne les professionnels ou les particuliers qui ont recours à la Plateforme afin d’acheter des Produits aux centres CHU Vendeurs.

CGU ou Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Vendeurs et Acheteurs.

Contenu : désigne les éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme : texte, image, vidéo,.... Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Parties : désigne dans les présentes Restarteco et l’Acheteur.

Plateforme ou Site : désigne la Plateforme Marketplace mise à disposition des utilisateurs par Restarteco via l’URL www.reparcar.fr.

Produit(s) : désigne les pièces auto/moto, neuves ou d’occasion, ainsi que les accessoires proposés par les Vendeurs sur la Plateforme.

Service(s) : désigne les services proposés par Restarteco grâce à la mise à disposition de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale se connectant sur le site www.reparcar.fr en vue de s’informer sur les services proposés sur le site et/ou d’utiliser ses services. Pour bénéficier des services proposés sur le Site, l’Utilisateur doit avoir subi avec succès le processus de validation par le Site et avoir accepté les présentes Conditions Générales. Dans les présentes, tant les Vendeurs que les Acheteurs sont inclus dans le terme « Utilisateur ».

Vendeur(s) : désigne les centres VHU qui proposent aux Acheteurs leurs Produits automobiles d’occasion sur la Plateforme.

Frais de Service : a la signification qui lui est donnée à l’article 22 ci-dessous

Article 3 – Objet

La Plateforme est une marketplace permettant la mise en relation de vendeurs professionnels agréés souhaitant vendre des pièces automobiles/moto, et/ou des accessoires, neufs ou d’occasion, avec des Acheteurs, professionnels ou particuliers.

Restarteco ne fait que permettre la mise en relation entre les Utilisateurs grâce à la Plateforme.

Les présentes CGU sont le lien contractuel entre les Acheteurs et Restarteco. Les Vendeurs et les Acheteurs sont ensuite liés entre eux par la commande de l’Acheteur et l’acceptation des CGV du Vendeur, disponibles sur la Marketplace.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme applicables aux Acheteurs.

Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion à la Plateforme entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il ne pourra pas accéder aux Services de Restarteco.

La Plateforme permet la mise en relation entre des Vendeurs et des Acheteurs. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat qui unit le Vendeur à l’Acheteur. Il n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des conséquences de celle-ci.

L’Acheteur reconnaît avoir été suffisamment informé et que le Service proposé par l’Editeur lui convient.

Article 4 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

• Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;

• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf violation d’une obligation de moyen.

L’Utilisateur est informé que la Plateforme est optimisée avec les navigateurs : Google Chrome, Firefox, Safari, Internet Explorer dans leur dernière version à jour.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 5 – Inscription

5.1. Obligation d’informations

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

5.2. Durée

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée.

Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

Toute fermeture du compte entraînera automatiquement la fin de la relation contractuelle.

Le compte peut être fermé sur simple demande de l’Utilisateur.

Le compte peut aussi être fermé par Restarteco en cas de non-respect des présentes.

Quel que soit le cas de fermeture, aucune indemnité ni dommages et intérêts ne seront versés à l’Utilisateur.

5.3 Inscription d’un Utilisateur

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’inscrit à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité ou en tant que Particulier. Afin de pouvoir créer un compte, l’Utilisateur particulier doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.

L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.

L’Utilisateur professionnel doit obligatoirement indiquer sur son compte l’identité complète de son entreprise (n°SIRET, coordonnées, n°TVA, siège social,…).

Les données de contact (téléphone, mail) doivent permettre à l’Acheteur d’être contacté facilement par tout Vendeur, le transporteur ou par Restarteco.

Si l’Utilisateur s’inscrit en tant que personne morale, il s’engage à communiquer sur son compte le nom d’un administrateur du compte.

L’Utilisateur choisit un mot de passe. L’identifiant et son mot de passe lui permettront d’accéder à son Espace membre.

L’Utilisateur qui s’inscrit en tant que Vendeur doit accepter les conditions générales des ventes des Vendeurs et respecter les conditions d’inscription qui y sont précisées.

Article 6 - Obligations de l’Utilisateur

6.1. Utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU. Les informations qu’il indique doivent être véridiques.

L’Utilisateur a accès à un compte personnel lui permettant d’accéder à son historique de commandes ainsi qu’à ses factures. Le compte lui permet aussi d’échanger avec le Vendeur une fois un Produit acheté et de gérer les retours le cas échéant.

L’accès au compte se fait par un identifiant et un mot de passe qui sont strictement personnels. L’Utilisateur est responsable de son compte et des actions de toute personne utilisant son compte. L’Utilisateur s’engage à informer Restarteco dès lors qu’il aurait connaissance que ses identifiants ont été subtilisés par un tiers.

6.2. Relation avec le Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui régit son activité, y compris la législation fiscale. Il s’engage à n’avoir recours qu’à des emplois légaux et à ne pas faire travailler de mineurs. Il s’engage à ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes.

Le Vendeur est seul responsable du respect de la législation et du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Vendeur est seul responsable du respect des garanties légales. Lors de l’achat d’un Produit, ce sont les CGV du Vendeur, accessible sur la Plateforme, qui s’appliquent dans la relation entre le Vendeur et l’Acheteur. Ce sont ces CGV qui régissent les conditions d’annulation ou de retour des Produits, ainsi que l’exercice du droit de rétractation applicable aux Acheteurs consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Vendeur est seul responsable de la livraison des Produits à l’Acheteur.

L’Acheteur et le Vendeur peuvent échanger des messages sur la Plateforme.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, les images et représentation des produits sur la Plateforme ne sont pas contractuelles. Il revient à l’Acheteur de s’assurer que les Produits qu’il commande correspondent à son besoin en se reportant à la fiche de chacun des Produits

Si les Produits livrés par le Vendeur ne sont pas conformes, en qualité ou en quantité, l’Acheteur peut refuser la livraison et renvoyer les Produits au Vendeur à la seule responsabilité de ce dernier. La gestion des retours se fait via le compte en ligne de l’Acheteur.

La Plateforme permet la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs. Restarteco n’est pas partie au contrat entre l’Acheteur et le Vendeur et n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur ni des conséquences de celle-ci. Seules les CGV du Vendeur sont applicables dans la relation entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 7. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

• D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG.

L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque Restarteco ou du logo sans autorisation sera de la contrefaçon susceptible de poursuite.

Si des liens hypertextes sont insérés à la Plateforme par l’Editeur, ce dernier ne contrôle pas le contenu des sites vers lesquels ils mènent. Ces liens informatifs mènent vers des sites tiers, dont l’Editeur n’est pas responsable.

Lorsqu’il insère du Contenu, l’Utilisateur consent à l’Editeur une licence non exclusive de reproduction et de représentation en ligne sur tout support dans le monde entier, gratuite et pour la durée du Contrat pour tout Contenu (texte, photo,…) qu’il aura inséré sur la Plateforme. L’Utilisateur demeure seul propriétaire et responsable de son Contenu. L’Utilisateur autorise l’Editeur à réaliser des modifications du Contenu pour des fins de bonnes publications.

Article 8. Intervention sur la Plateforme

L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites (échanges avec le Vendeur, avis…), et pour tout Contenu qu’il insère à la Plateforme à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Acheteurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels Contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail [email protected] L’Editeur retirera les Contenus litigieux dans les plus brefs délais.

Les avis postés pourront être supprimés s’ils sont mensongers ou non respectueux du Vendeur. Les avis et notations doivent pouvoir être justifiés et ne pas dénigrer le Vendeur.

L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à leur encontre pour des Contenus insérés par l’Utilisateur. Ainsi l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de l’Editeur, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers par l’Utilisateur. L’Utilisateur relève l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec son Contenu qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

Article 9. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux instructions de l’Editeur, et en particulier en respectant les droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur convient qu’il n’utilise la Plateforme que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :

• D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

• D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.

• De dénigrer la Plateforme et/ou les produits ainsi que l’Editeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

L’Utilisateur s’engage à vérifier sur la fiche Produit que sa Commande correspond à ses besoins. Il est seul responsable de sa Commande et du choix des Produits.

L’Acheteur garantit avoir pris connaissance et accepté les CGV du Vendeur. Ces CGV explicitent notamment les garanties applicables aux Produits.

Si, pour un quelconque motif, Restarteco considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, Restarteco peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Dès lors qu’un Acheteur se sera plaint du Vendeur (défaut du Produit, absence de livraison,…) l’Editeur se réserve le droit de fermer le compte du Vendeur après l’avoir informé de cette plainte et lui avoir laissé un délai pour effectuer ses remarques. Aucune indemnité ne sera versée au Vendeur. De la même façon si une ou plusieurs plaintes concernent un Acheteur, l’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de l’Acheteur sans versement d’indemnités, mais après avoir permis à l’Acheteur de donner sa position sur ces plaintes.

Article 10 – Prix

Le prix des Produits est indiqué HT et TTC par le Vendeur, ainsi que les frais annexes tels que les frais de livraison.

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits que l’Acheteur a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison et frais de services venant s’ajouter au prix du ou des produits de la Commande. L’Acheteur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, l’Acheteur confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV du Vendeur, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que l’Acheteur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et les engage de manière irrévocable.

 Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, l’Acheteur saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produit(s) est décrit ci-dessous.

 L’Acheteur valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. Restarteco lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, l’Acheteur procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-dessous.

La commande des Produits sur la Plateforme est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par l’Acheteur, par carte bancaire. Le système de paiement est le système développé par Stripe Le paiement est sécurisé et les conditions générales de Stripe, que l’Acheteur s’engage à accepter, s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement. Les règlements sont effectués sur les serveurs bancaires sécurisés et agréés de Stripe, et ne transitent en aucun cas par le Site Restarteco. Les fonds versés par l’Acheteur sont protégés dans un compte spécifique identifié sur le site de Stripe avant d’être reversés au Vendeur.

Toute condition d’annulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions générales du Vendeur. L’Acheteur est informé qu’étant un consommateur il bénéficie du droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits. Ce droit de rétractation est détaillé ci-dessous.

Dans le cas où le Produit commandé serait en rupture de stock, le Vendeur en informe l’Acheteur qui sera remboursé.

L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout problème lié au paiement dont la seule responsabilité repose sur le prestataire Stripe.

l’Acheteur a accès à sa facture sur simple demande au Vendeur.

 

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation est ouvert uniquement aux consommateurs.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le processus de retour est possible en ligne sur la Plateforme.

L’Acheteur dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : https://www.reparcar.fr/account/return_request/

Pour exercer le droit de rétractation, il peut également notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Restarteco SAS, 10ter rue du 4 septembre 92130 Issy les Moulineaux, par téléphone au +33 1 76 50 37 77 ou par Email à l'adresse [email protected] Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Restarteco SAS, 10ter rue du 4 septembre 92130 Issy les Moulineaux, [email protected],

- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat

- portant sur la vente du bien : nom de la pièce de la commande n° :

- Commandé le                      / reçu le  

- Nom du  consommateur

- Adresse du consommateur

- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l'adresse du vendeur que vous pouvez retrouver sur votre facture, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Exception au droit de rétractation L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

- les contratsde fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

- les contratsde fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 

En cas de notification au Vendeur par l’Acheteur de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 

L’Acheteur doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse transmise par le Vendeur. Conformément à la loi, l’Acheteur prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).

 

L’Acheteur est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son ou ses Produit(s).

 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du Vendeur que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

 

Article 12 - Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur fera son possible pour que la Plateforme soit accessible sur Internet selon une obligation de moyen. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès. L’Utilisateur s’engage à sauvegarder ses Contenus, l’Editeur ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de perte des contenus.

L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

Par ailleurs, Restarteco n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur. Ainsi, le Vendeur est seul responsable des Produits. Le Vendeur est par ailleurs seul responsable de l’envoi des Produits à l’Acheteur.

De manière générale, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par l’Utilisateur, un Vendeur ou par un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires,…).

Clause applicable aux Acheteurs Professionnels : Dans le cas où la responsabilité de l’Editeur viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des commissions versées par le Vendeur lors des douze (12) mois précédant le dommage pour lequel la responsabilité de l’Editeur est engagée.

En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: ec.europa.eu/consumers/odr

 

Article 13 - Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte.

 

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1. Traitement des données

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, entre Utilisateurs liés par l’achat d’un Produit, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Les données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée du Contrat, puis trois (3) ans à compter du dernier contact avec lui.

Les données sont traitées sur une base contractuelle et hébergées dans l’Union européenne.

Le traitement des données personnelles transmises par les Utilisateurs est effectué par l’Editeur.

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à Restarteco par Email/courrier.

L’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Le Vendeur s’engage lui-aussi à respecter la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le RGPD. Il est responsable du traitement pour toutes les informations personnelles qu’il perçoit via la Plateforme au titre des commandes des Acheteurs. L’Editeur ne sera pas responsable de la violation par l’Utilisateur de la règlementation sur les données personnelles.

Un emplacement permet au Vendeur d’indiquer aux Acheteurs toutes les informations relatives aux traitements qu’il effectue avec leurs données.

14.2. Cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

14.3. Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : RESTARTECO SAS - [email protected]

Article 15 – Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes. Aucune société commune n’est créée entre les Parties. Chaque Partie garde le pouvoir hiérarchique sur ses salariés.

Article 16 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 17 – Convention sur la preuve

Les "clic" de l’Utilisateur effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Restarteco, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 19 – Règlement des litiges

En cas de litige entre un Acheteur et un Vendeur, l’Editeur n’est pas partie au litige mais peut intervenir en tant que tiers pour effectuer une tentative de conciliation.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Pour les Acheteurs professionnels : EN CAS DE CONTENTIEUX AVEC L’EDITEUR, A défaut de solution amiable intervenue entre les parties le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de NaNterre.

Article 20 – Utilisation du moteur de recherche par plaque d'immatriculation

La recherche par plaque d’immatriculation est proposée à l’utilisateur pour l’orienter dans le site mais ne peut garantir en aucun cas la compatibilité des pièces proposées avec l’automobile en question. En effet seuls les constructeurs automobiles ont accès à la donnée des pièces propre à chaque véhicule.

La responsabilité de Reparcar.fr et sa société Restarteco SAS ne peut donc être engagée dans l’achat d’une mauvaise pièce par un internaute suite à la proposition d’une pièce par le moteur de recherche par plaque d’immatriculation.

Reparcar.fr invite l’internaute à bien s’assurer de choisir la bonne référence constructeur pour son auto. L’équipe du service client étant à sa disposition pour l’aider si besoin.

Article 21 - Livraison et paiement