Il est prĂ©cisĂ© que les Vendeurs souhaitant sâinscrire sur la Plateforme doivent valider les CGV/U qui leur sont applicables.
Article 1 - Identification
Restarteco, SAS au capital de 30 000 euros, dont le siĂšge est 120 bis avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculĂ©e sous le n°828 173 294 au RCS de Nanterre et dont le numĂ©ro de TVA est le FR 15 828 173 294, (ci-aprĂšs lâ« Editeur » ou « Restarteco ») et reprĂ©sentĂ©e par M. StĂ©phane Brault-Scaillet, son PrĂ©sident, est propriĂ©taire de la Plateforme accessible via lâURL www.reparcar.fr (ci-aprĂšs la « Plateforme »).
Contact :
RESTARTECO
215 Rue Jean-Jacques Rousseau
92130 â Issy Les Moulineaux
01Â 76Â 50Â 37Â 77
La Plateforme est hébergée chez OVH, SAS, domiciliée au OVH - 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France, joignable au +33 9 72 10 10 07.
Article 2 â DĂ©finitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Acheteurs : dĂ©signe les professionnels ou les particuliers qui ont recours Ă la Plateforme afin dâacheter des Produits aux centres CHU Vendeurs.
CGU ou Contrat : dĂ©signe les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation applicables aux Vendeurs et Acheteurs.
Contenu : dĂ©signe les Ă©lĂ©ments insĂ©rĂ©s par les Utilisateurs sur la Plateforme : texte, image, vidĂ©o,.... Chaque Utilisateur reste propriĂ©taire et responsable du Contenu quâil insĂšre.
Parties : dĂ©signe dans les prĂ©sentes Restarteco et lâAcheteur.
Plateforme ou Site : dĂ©signe la Plateforme Marketplace mise Ă disposition des utilisateurs par Restarteco via lâURL www.reparcar.fr.
Produit(s) : dĂ©signe les piĂšces auto/moto, neuves ou dâoccasion, ainsi que les accessoires proposĂ©s par les Vendeurs sur la Plateforme.
Service(s) : désigne les services proposés par Restarteco grùce à la mise à disposition de la Plateforme.
Utilisateur : dĂ©signe toute personne physique ou morale se connectant sur le site www.reparcar.fr en vue de sâinformer sur les services proposĂ©s sur le site et/ou dâutiliser ses services. Pour bĂ©nĂ©ficier des services proposĂ©s sur le Site, lâUtilisateur doit avoir subi avec succĂšs le processus de validation par le Site et avoir acceptĂ© les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Dans les prĂ©sentes, tant les Vendeurs que les Acheteurs sont inclus dans le terme « Utilisateur ».
Vendeur(s) : dĂ©signe les centres VHU qui proposent aux Acheteurs leurs Produits automobiles dâoccasion sur la Plateforme.
Frais de Service : a la signification qui lui est donnĂ©e Ă lâarticle 22 ci-dessous
Article 3 â Objet
La Plateforme est une marketplace permettant la mise en relation de vendeurs professionnels agréés souhaitant vendre des piĂšces automobiles/moto, et/ou des accessoires, neufs ou dâoccasion, avec des Acheteurs, professionnels ou particuliers.
Restarteco ne fait que permettre la mise en relation entre les Utilisateurs grĂące Ă la Plateforme.
Les prĂ©sentes CGU sont le lien contractuel entre les Acheteurs et Restarteco. Les Vendeurs et les Acheteurs sont ensuite liĂ©s entre eux par la commande de lâAcheteur et lâacceptation des CGV du Vendeur, disponibles sur la Marketplace.
Les prĂ©sentes CGU ont pour objet de dĂ©finir les conditions dâinscription et dâutilisation de la Plateforme applicables aux Acheteurs.
Les CGU doivent ĂȘtre respectĂ©es par tout Utilisateur. Elles doivent ĂȘtre acceptĂ©es avant toute inscription. Toute crĂ©ation de compte et toute connexion Ă la Plateforme entraĂźnent lâacceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes CGU. Si lâUtilisateur ne souhaite pas accepter les prĂ©sentes CGU, il ne pourra pas accĂ©der aux Services de Restarteco.
La Plateforme permet la mise en relation entre des Vendeurs et des Acheteurs. LâEditeur nâest en aucun cas partie au contrat qui unit le Vendeur Ă lâAcheteur. Il nâest donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des consĂ©quences de celle-ci.
LâAcheteur reconnaĂźt avoir Ă©tĂ© suffisamment informĂ© et que le Service proposĂ© par lâEditeur lui convient.
Article 4 â AccĂšs Ă la Plateforme
LâaccĂšs Ă la Plateforme nĂ©cessite pour lâUtilisateur de disposer dâun accĂšs Internet. Tous les coĂ»ts nĂ©cessaires Ă lâĂ©quipement, Ă la connexion Ă Internet sont Ă lâentiĂšre charge de lâUtilisateur.
LâUtilisateur dĂ©clare avoir pris connaissance des caractĂ©ristiques et des limites dâInternet dĂ©crites ci-dessous :
Que les transmissions de donnĂ©es sur Internet ne bĂ©nĂ©ficient que dâune fiabilitĂ© technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement dâInternet ;
Que lâEditeur a pris dâimportantes mesures de sĂ©curisation de lâaccĂšs Ă la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les donnĂ©es circulant sur Internet peuvent faire lâobjet de dĂ©tournements, et quâainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus gĂ©nĂ©ralement, de toute information Ă caractĂšre sensible est effectuĂ©e par lâUtilisateur Ă ses risques et pĂ©rils ;
QuâInternet est un rĂ©seau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protĂ©gĂ©es contre les risques de dĂ©tournement, dâintrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisĂ©e dans le systĂšme dâinformation de lâUtilisateur, de piratage, dâaltĂ©ration ou dâextraction non autorisĂ©e de donnĂ©es, de modifications, altĂ©rations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Quâil lui appartient par consĂ©quent de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă protĂ©ger ses propres donnĂ©es et/ou logiciels stockĂ©s sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives dâintrusion dans son systĂšme informatique par des tiers via le service dâaccĂšs.
En consĂ©quence de ce qui prĂ©cĂšde, et en parfaite connaissance des caractĂ©ristiques dâInternet, lâUtilisateur renonce Ă engager la responsabilitĂ© de lâEditeur concernant un ou plusieurs des faits ou Ă©vĂ©nements mentionnĂ©s ci-dessus, sauf violation dâune obligation de moyen.
LâUtilisateur est informĂ© que la Plateforme est optimisĂ©e avec les navigateurs : Google Chrome, Firefox, Safari, Internet Explorer dans leur derniĂšre version Ă jour.
LâUtilisateur reconnaĂźt avoir Ă©tĂ© suffisamment informĂ© quant aux conditions informatiques requises pour accĂ©der Ă la Plateforme.
Article 5 â Inscription
5.1. Obligation dâinformations
LâUtilisateur reconnaĂźt avoir vĂ©rifiĂ© lâadĂ©quation de la Plateforme Ă ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui Ă©taient nĂ©cessaires pour sâinscrire en toute connaissance de cause.
5.2. Durée
Lâinscription sur la Plateforme est valable pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.
Les Parties sont liĂ©es par les prĂ©sentes Ă compter du jour de lâacceptation des CGU par lâUtilisateur.
Toute fermeture du compte entraĂźnera automatiquement la fin de la relation contractuelle.
Le compte peut ĂȘtre fermĂ© sur simple demande de lâUtilisateur.
Le compte peut aussi ĂȘtre fermĂ© par Restarteco en cas de non-respect des prĂ©sentes.
Quel que soit le cas de fermeture, aucune indemnitĂ© ni dommages et intĂ©rĂȘts ne seront versĂ©s Ă lâUtilisateur.
5.3 Inscription dâun Utilisateur
Chaque Utilisateur ne peut dĂ©tenir quâun seul compte sur la Plateforme.
LâUtilisateur sâinscrit Ă titre professionnel dans le cadre de lâexercice de son activitĂ© ou en tant que Particulier. Afin de pouvoir crĂ©er un compte, lâUtilisateur particulier doit ĂȘtre en capacitĂ© de contracter (majeur, capable). Il reconnaĂźt sâinscrire en son nom et pour son compte personnel.
LâUtilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.
LâUtilisateur professionnel doit obligatoirement indiquer sur son compte lâidentitĂ© complĂšte de son entreprise (n°SIRET, coordonnĂ©es, n°TVA, siĂšge social,âŠ).
Les donnĂ©es de contact (tĂ©lĂ©phone, mail) doivent permettre Ă lâAcheteur dâĂȘtre contactĂ© facilement par tout Vendeur, le transporteur ou par Restarteco.
Si lâUtilisateur sâinscrit en tant que personne morale, il sâengage Ă communiquer sur son compte le nom dâun administrateur du compte.
LâUtilisateur choisit un mot de passe. Lâidentifiant et son mot de passe lui permettront dâaccĂ©der Ă son Espace membre.
LâUtilisateur qui sâinscrit en tant que Vendeur doit accepter les conditions gĂ©nĂ©rales des ventes des Vendeurs et respecter les conditions dâinscription qui y sont prĂ©cisĂ©es.
Article 6 - Obligations de lâUtilisateur
6.1. Utilisation de la Plateforme
LâUtilisateur sâengage Ă ne pas utiliser la Plateforme Ă dâautres fins que celles prĂ©cisĂ©es au sein des prĂ©sentes CGU. Les informations quâil indique doivent ĂȘtre vĂ©ridiques.
LâUtilisateur a accĂšs Ă un compte personnel lui permettant dâaccĂ©der Ă son historique de commandes ainsi quâĂ ses factures. Le compte lui permet aussi dâĂ©changer avec le Vendeur une fois un Produit achetĂ© et de gĂ©rer les retours le cas Ă©chĂ©ant.
LâaccĂšs au compte se fait par un identifiant et un mot de passe qui sont strictement personnels. LâUtilisateur est responsable de son compte et des actions de toute personne utilisant son compte. LâUtilisateur sâengage Ă informer Restarteco dĂšs lors quâil aurait connaissance que ses identifiants ont Ă©tĂ© subtilisĂ©s par un tiers.
6.2. Relation avec le Vendeur
Le Vendeur sâengage Ă respecter lâensemble de la rĂ©glementation qui rĂ©git son activitĂ©, y compris la lĂ©gislation fiscale. Il sâengage Ă nâavoir recours quâĂ des emplois lĂ©gaux et Ă ne pas faire travailler de mineurs. Il sâengage Ă ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes.
Le Vendeur est seul responsable du respect de la lĂ©gislation et du respect de son obligation Ă©ventuelle relative Ă une assurance responsabilitĂ© civile professionnelle. Le Vendeur est seul responsable du respect des garanties lĂ©gales. Lors de lâachat dâun Produit, ce sont les CGV du Vendeur, accessible sur la Plateforme, qui sâappliquent dans la relation entre le Vendeur et lâAcheteur. Ce sont ces CGV qui rĂ©gissent les conditions dâannulation ou de retour des Produits, ainsi que lâexercice du droit de rĂ©tractation applicable aux Acheteurs consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Vendeur est seul responsable de la livraison des Produits Ă lâAcheteur.
LâAcheteur et le Vendeur peuvent Ă©changer des messages sur la Plateforme.
Les produits proposĂ©s Ă la vente sont dĂ©crits et prĂ©sentĂ©s avec la plus grande exactitude possible. NĂ©anmoins, les images et reprĂ©sentation des produits sur la Plateforme ne sont pas contractuelles. Il revient Ă lâAcheteur de sâassurer que les Produits quâil commande correspondent Ă son besoin en se reportant Ă la fiche de chacun des Produits
Si les Produits livrĂ©s par le Vendeur ne sont pas conformes, en qualitĂ© ou en quantitĂ©, lâAcheteur peut refuser la livraison et renvoyer les Produits au Vendeur Ă la seule responsabilitĂ© de ce dernier. La gestion des retours se fait via le compte en ligne de lâAcheteur.
La Plateforme permet la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs. Restarteco nâest pas partie au contrat entre lâAcheteur et le Vendeur et nâest donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Vendeur et lâAcheteur ni des consĂ©quences de celle-ci. Seules les CGV du Vendeur sont applicables dans la relation entre le Vendeur et lâAcheteur.
Article 7. Respect des droits de propriĂ©tĂ© et de la Protection des droits dâauteur
Sauf mention contraire, les Ă©lĂ©ments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de donnĂ©es, les outils de gestion, les textes et plus gĂ©nĂ©ralement lâensemble des informations mises Ă la disposition de lâUtilisateur sont la propriĂ©tĂ© pleine, entiĂšre et exclusive de lâEditeur. LâUtilisateur sâinterdit notamment :
De copier ou de reproduire, dĂ©compiler, en tout ou partie la Plateforme par nâimporte quel moyen et sous nâimporte quelle forme ;
Dâutiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprĂ©tĂ©es des prĂ©sentes CG.
LâInscription de lâUtilisateur ne lui confĂšre quâun droit dâusage privĂ© personnel, non transmissible et non exclusif.
Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque Restarteco ou du logo sans autorisation sera de la contrefaçon susceptible de poursuite.
Si des liens hypertextes sont insĂ©rĂ©s Ă la Plateforme par lâEditeur, ce dernier ne contrĂŽle pas le contenu des sites vers lesquels ils mĂšnent. Ces liens informatifs mĂšnent vers des sites tiers, dont lâEditeur nâest pas responsable.
Lorsquâil insĂšre du Contenu, lâUtilisateur consent Ă lâEditeur une licence non exclusive de reproduction et de reprĂ©sentation en ligne sur tout support dans le monde entier, gratuite et pour la durĂ©e du Contrat pour tout Contenu (texte, photo,âŠ) quâil aura insĂ©rĂ© sur la Plateforme. LâUtilisateur demeure seul propriĂ©taire et responsable de son Contenu. LâUtilisateur autorise lâEditeur Ă rĂ©aliser des modifications du Contenu pour des fins de bonnes publications.
Article 8. Intervention sur la Plateforme
LâUtilisateur sâengage dans ses interventions Ă©crites (Ă©changes avec le Vendeur, avisâŠ), et pour tout Contenu quâil insĂšre Ă la Plateforme Ă respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalitĂ©, les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou industrielle.
LâUtilisateur sâengage par ailleurs, sans que cette Ă©numĂ©ration puisse ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme limitative, Ă nâutiliser aucun contenu et Ă ne diffuser aucun message ou information Ă caractĂšre injurieux, diffamatoire, raciste, xĂ©nophobe, rĂ©visionniste ou portant atteinte Ă lâhonneur ou la rĂ©putation dâautrui, incitant Ă la discrimination, Ă la haine dâune personne ou dâun groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance Ă une ethnie, une nation, une race ou une religion dĂ©terminĂ©e, menaçant une personne ou un groupe de personnes, Ă caractĂšre pornographique ou pĂ©dophile, incitant Ă commettre un dĂ©lit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits dâautrui et Ă la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens.
ConformĂ©ment Ă l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'Ă©conomie numĂ©rique, lâEditeur ne saurait voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Acheteurs, sauf sâil ne les rendait pas promptement inaccessibles aprĂšs avoir Ă©tĂ© informĂ© de leur illicĂ©itĂ© dans les conditions prĂ©vues par cette loi.
DĂšs lors que lâUtilisateur a connaissance que de tels Contenus apparaissent sur la Plateforme, il sâengage Ă en informer lâEditeur Ă lâadresse mail [email protected] LâEditeur retirera les Contenus litigieux dans les plus brefs dĂ©lais.
Les avis postĂ©s pourront ĂȘtre supprimĂ©s sâils sont mensongers ou non respectueux du Vendeur. Les avis et notations doivent pouvoir ĂȘtre justifiĂ©s et ne pas dĂ©nigrer le Vendeur.
LâUtilisateur garantit lâEditeur en cas de recours Ă leur encontre pour des Contenus insĂ©rĂ©s par lâUtilisateur. Ainsi lâUtilisateur sâengage Ă indemniser lâEditeur de toute condamnation qui pourrait ĂȘtre prononcĂ©e Ă lâencontre de lâEditeur, y compris les frais supportĂ©s pour sa dĂ©fense, en raison du Contenu de lâUtilisateur ou dâune atteinte quelconque aux droits dâun tiers par lâUtilisateur. LâUtilisateur relĂšve lâEditeur, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilitĂ©s, les garantit contre tout recours ou action en relation avec son Contenu qui pourrait ĂȘtre intentĂ© contre ces derniers par tout tiers, et prendra Ă sa charge tous les dommages-intĂ©rĂȘts ainsi que les frais et dĂ©pens auxquels ils pourraient ĂȘtre condamnĂ©s ou qui seraient prĂ©vus Ă leur encontre par un accord transactionnel signĂ© par ces derniers  avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intĂ©rĂȘts dont lâEditeur, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient rĂ©clamer Ă raison des faits dommageables de lâUtilisateur.
Article 9. ResponsabilitĂ© de lâUtilisateur
LâUtilisateur sâengage Ă respecter les termes des prĂ©sentes CGU.
LâUtilisateur sâengage Ă utiliser la Plateforme de maniĂšre conforme aux instructions de lâEditeur, et en particulier en respectant les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle.
LâUtilisateur convient quâil nâutilise la Plateforme que pour son usage personnel, conformĂ©ment aux prĂ©sentes CGU. A cet Ă©gard, lâUtilisateur convient de sâabstenir :
Dâutiliser la Plateforme de toute maniĂšre illĂ©gale, pour toute finalitĂ© illĂ©gale ou de toute maniĂšre incompatible avec ces CGV.
De vendre, copier, reproduire, louer, prĂȘter, distribuer, transfĂ©rer ou concĂ©der sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de dĂ©compiler, dĂ©sosser, dĂ©sassembler, modifier, afficher sous forme lisible, tenter de dĂ©couvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
De tenter dâobtenir lâaccĂšs non autorisĂ© au systĂšme informatique du Site ou de se livrer Ă toute activitĂ© perturbant, diminuant la qualitĂ© ou interfĂ©rant avec les performances ou dĂ©tĂ©riorant les fonctionnalitĂ©s du Site.
Dâutiliser la Plateforme Ă des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter dâaccĂ©der de maniĂšre non autorisĂ©e au Site.
De porter atteinte aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de lâEditeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits Ă des tiers.
De dĂ©nigrer la Plateforme et/ou les produits ainsi que lâEditeur sur les rĂ©seaux sociaux et tout autre moyen de communication.
LâUtilisateur sâengage Ă vĂ©rifier sur la fiche Produit que sa Commande correspond Ă ses besoins. Il est seul responsable de sa Commande et du choix des Produits.
LâAcheteur garantit avoir pris connaissance et acceptĂ© les CGV du Vendeur. Ces CGV explicitent notamment les garanties applicables aux Produits.
Si, pour un quelconque motif, Restarteco considĂšre que lâUtilisateur ne respecte pas les prĂ©sentes CGU, Restarteco peut Ă tout moment, et Ă son entiĂšre discrĂ©tion, supprimer son accĂšs au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pĂ©nale Ă son encontre.
DĂšs lors quâun Acheteur se sera plaint du Vendeur (dĂ©faut du Produit, absence de livraison,âŠ) lâEditeur se rĂ©serve le droit de fermer le compte du Vendeur aprĂšs lâavoir informĂ© de cette plainte et lui avoir laissĂ© un dĂ©lai pour effectuer ses remarques. Aucune indemnitĂ© ne sera versĂ©e au Vendeur. De la mĂȘme façon si une ou plusieurs plaintes concernent un Acheteur, lâEditeur se rĂ©serve le droit de supprimer le compte de lâAcheteur sans versement dâindemnitĂ©s, mais aprĂšs avoir permis Ă lâAcheteur de donner sa position sur ces plaintes.
Article 10 â Prix
Le prix des Produits est indiqué HT et TTC par le Vendeur, ainsi que les frais annexes tels que les frais de livraison.
LâAcheteur sĂ©lectionne le ou les Produits quâil souhaite acheter, et peut accĂ©der Ă tout moment au rĂ©capitulatif de sa Commande.
Le rĂ©capitulatif de la Commande prĂ©sente la liste du ou des produits que lâAcheteur a sĂ©lectionnĂ©(s), et comprend les Ă©ventuels frais annexes tels que le prix de livraison et frais de services venant sâajouter au prix du ou des produits de la Commande. LâAcheteur a la possibilitĂ© de modifier sa Commande et de corriger dâĂ©ventuelles erreurs avant de procĂ©der Ă lâacceptation de sa Commande.
AprĂšs avoir accĂ©dĂ© au rĂ©capitulatif de sa Commande, lâAcheteur confirme lâacceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV du Vendeur, puis en cliquant sur lâicĂŽne de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dĂ©nuĂ©e de toute ambiguĂŻtĂ© figure Ă cĂŽtĂ© de lâicĂŽne de validation de la Commande afin de sâassurer que lâAcheteur reconnaĂźt explicitement son obligation de paiement de la Commande.
AprĂšs acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et lâAcheteur et les engage de maniĂšre irrĂ©vocable.
 AprĂšs la validation de sa Commande et afin de pouvoir procĂ©der au paiement, lâAcheteur saisit les coordonnĂ©es auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandĂ©(s), et de facturation si elles sont diffĂ©rentes. Le processus de livraison du ou des Produit(s) est dĂ©crit ci-dessous.
 LâAcheteur valide ses coordonnĂ©es de livraison et de facturation le cas Ă©chant en cochant sur la case de validation des coordonnĂ©es. Restarteco lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les Ă©lĂ©ments du rĂ©capitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas Ă©chĂ©ant de facturation renseignĂ©es.
AprĂšs avoir validĂ© ses coordonnĂ©es de livraison et le cas Ă©chĂ©ant de facturation, lâAcheteur procĂšde au paiement de sa Commande selon les modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es ci-dessous.
La commande des Produits sur la Plateforme est payable en euros. La totalitĂ© du paiement doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e au jour de la commande par lâAcheteur, par carte bancaire. Le systĂšme de paiement est le systĂšme dĂ©veloppĂ© par Stripe Le paiement est sĂ©curisĂ© et les conditions gĂ©nĂ©rales de Stripe, que lâAcheteur sâengage Ă accepter, sâappliquent lors de lâutilisation de ce mode de paiement. Les rĂšglements sont effectuĂ©s sur les serveurs bancaires sĂ©curisĂ©s et agréés de Stripe, et ne transitent en aucun cas par le Site Restarteco. Les fonds versĂ©s par lâAcheteur sont protĂ©gĂ©s dans un compte spĂ©cifique identifiĂ© sur le site de Stripe avant dâĂȘtre reversĂ©s au Vendeur.
Toute condition dâannulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions gĂ©nĂ©rales du Vendeur. LâAcheteur est informĂ© quâĂ©tant un consommateur il bĂ©nĂ©ficie du droit de rĂ©tractation pendant un dĂ©lai de 14 jours Ă compter de la rĂ©ception des Produits. Ce droit de rĂ©tractation est dĂ©taillĂ© ci-dessous.
Dans le cas oĂč le Produit commandĂ© serait en rupture de stock, le Vendeur en informe lâAcheteur qui sera remboursĂ©.
LâEditeur ne saurait voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour tout problĂšme liĂ© au paiement dont la seule responsabilitĂ© repose sur le prestataire Stripe.
lâAcheteur a accĂšs Ă sa facture sur simple demande au Vendeur.
Â
Article 11 â Droit de rĂ©tractation
ConformĂ©ment aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lâAcheteur dispose dâun dĂ©lai de 14 jours Ă compter de la rĂ©ception du dernier produit commandĂ© sur le Site pour exercer son droit de rĂ©tractation auprĂšs du Vendeur, sans avoir Ă justifier de motifs ni Ă payer de pĂ©nalitĂ©.
Ce droit de rétractation est ouvert uniquement aux consommateurs.
Pour exercer son droit de rĂ©tractation de la Commande lâAcheteur doit notifier sa dĂ©cision de rĂ©tractation au moyen dâune dĂ©claration dĂ©nuĂ©e dâambiguĂŻtĂ©, sans justifier de motifs. Le processus de retour est possible en ligne sur la Plateforme.
LâAcheteur dispose sur le Site dâun formulaire de rĂ©tractation, Ă complĂ©ter. Le formulaire se trouve Ă lâadresse suivante : https://www.reparcar.fr/account/return_request/
Pour exercer le droit de rĂ©tractation, il peut Ă©galement notifier sa dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat au moyen dâune dĂ©claration dĂ©nuĂ©e dâambiguĂŻtĂ© (par exemple, lettre envoyĂ©e par la poste, tĂ©lĂ©copie ou courrier Ă©lectronique) par voie postale Ă l'adresse Restarteco SAS, 10ter rue du 4 septembre 92130 Issy les Moulineaux, par tĂ©lĂ©phone au +33 1 76 50 37 77 ou par Email Ă l'adresse [email protected] Il peut utiliser le modĂšle de formulaire de rĂ©tractation mais ce nâest pas obligatoire.
Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Ă lâattention de Restarteco SAS, 10ter rue du 4 septembre 92130 Issy les Moulineaux, [email protected],
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
- portant sur la vente du bien : nom de la piÚce de la commande n° :
- CommandĂ© le           / reçu le Â
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
Pour que le dĂ©lai de rĂ©tractation soit respectĂ©, il suffit que vous transmettiez votre communication relative Ă lâexercice du droit de rĂ©tractation avant lâexpiration du dĂ©lai de rĂ©tractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Conséquences du droit de rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l'adresse du vendeur que vous pouvez retrouver sur votre facture, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours aprÚs que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce dĂ©lai est rĂ©putĂ© respectĂ© si vous renvoyez le bien avant lâexpiration du dĂ©lai de quatorze jours. En cas de rĂ©tractation de votre part du prĂ©sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (Ă lâexception des frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant du fait que vous avez choisi, le cas Ă©chĂ©ant, un mode de livraison autre que le mode moins coĂ»teux de livraison standard proposĂ© par nous) sans retard excessif et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard quatorze jours Ă compter du jour oĂč nous sommes informĂ©s de votre dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat.
Nous procĂ©derons au remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui que vous aurez utilisĂ© pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressĂ©ment dâun moyen diffĂ©rent; en tout Ă©tat de cause, ce remboursement nâoccasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons diffĂ©rer le remboursement jusquâĂ ce que nous ayons reçu le bien ou jusquâĂ ce que vous ayez fourni une preuve dâexpĂ©dition du bien, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilitĂ© nâest engagĂ©e quâĂ lâĂ©gard de la dĂ©prĂ©ciation du bien rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Exception au droit de rĂ©tractation Lâexercice du droit de rĂ©tractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- les contrats de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons dâhygiĂšne ou de protection de la santĂ©
- les contratsde fourniture de biens qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© livrĂ©s, et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable avec dâautres articles
- les contratsde fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrÎle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Â
En cas de notification au Vendeur par lâAcheteur de sa dĂ©cision de rĂ©tractation, quel que soit le moyen employĂ©, le Vendeur lui enverra sans dĂ©lai un accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©tractation sur un support durable (notamment par courriel).
Â
LâAcheteur doit retourner le ou les Produit(s) dans le mĂȘme Ă©tat que celui dans lequel il lâa ou les a reçu(s), et avec lâensemble des Ă©lĂ©ments dâemballage, accessoires et notices (mĂȘme si le(s) produit(s) a ou ont Ă©tĂ© dĂ©ballĂ©(s)), dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les 14 jours Ă compter de la notification de la dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat, Ă lâadresse transmise par le Vendeur. ConformĂ©ment Ă la loi, lâAcheteur prend Ă sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).
Â
LâAcheteur est invitĂ©, sans que cela ne soit obligatoire, Ă indiquer le motif de retour/rĂ©tractation, afin dâaider le Vendeur Ă amĂ©liorer son ou ses Produit(s).
Â
ConformĂ©ment Ă lâarticle L.221-23 du Code de la consommation, lâAcheteur est informĂ© que sa responsabilitĂ© nâest engagĂ©e Ă lâĂ©gard du Vendeur que pour une dĂ©prĂ©ciation du ou des Produit(s), renvoyĂ©(s) suite Ă lâexercice de son droit de rĂ©tractation, rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Â
Article 12 - ResponsabilitĂ© de lâEditeur
LâEditeur fera son possible pour que la Plateforme soit accessible sur Internet selon une obligation de moyen. LâEditeur fera ses meilleurs efforts pour quâelle fonctionne de maniĂšre fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. LâUtilisateur reconnaĂźt en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du rĂ©seau internet. LâEditeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte dâanomalies ou dâerreurs, ni que celles-ci pourront ĂȘtre corrigĂ©es.
LâEditeur sâengage Ă prendre toute prĂ©caution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et Ă en sĂ©curiser lâaccĂšs. LâUtilisateur sâengage Ă sauvegarder ses Contenus, lâEditeur ne pouvant voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e en cas de perte des contenus.
LâUtilisateur est informĂ© des limites inhĂ©rentes Ă Internet et fait une utilisation de la Plateforme Ă ses risques et pĂ©rils.
Par ailleurs, Restarteco nâintervient pas dans la relation contractuelle entre lâAcheteur et le Vendeur. Ainsi, le Vendeur est seul responsable des Produits. Le Vendeur est par ailleurs seul responsable de lâenvoi des Produits Ă lâAcheteur.
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, lâEditeur ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour tout dommage causĂ© par un fait de force majeure, par lâUtilisateur, un Vendeur ou par un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de clientĂšle, perte de chiffre dâaffaires,âŠ).
Clause applicable aux Acheteurs Professionnels : Dans le cas oĂč la responsabilitĂ© de lâEditeur viendrait Ă ĂȘtre engagĂ©e, le montant dâindemnisation ne pourra ĂȘtre supĂ©rieur Ă la totalitĂ© des commissions versĂ©es par le Vendeur lors des douze (12) mois prĂ©cĂ©dant le dommage pour lequel la responsabilitĂ© de lâEditeur est engagĂ©e.
En vertu de lâarticle 14, al. 1 du rĂšglement europĂ©en n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission EuropĂ©enne met Ă la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de rĂšglement des litiges disponible Ă cette adresse: ec.europa.eu/consumers/odr
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Article 13 - Cession
LâUtilisateur sâinterdit expressĂ©ment de cĂ©der Ă titre onĂ©reux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations quâil dĂ©tient du fait du prĂ©sent Contrat.
Chaque Utilisateur ne peut dĂ©tenir quâun seul compte.
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Article 14 â Protection des donnĂ©es personnelles
14.1. Traitement des données
ConformĂ©ment aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 aoĂ»t 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite «âLoi Informatique et LibertĂ©s », les informations personnelles qui sont demandĂ©es Ă lâUtilisateur sont nĂ©cessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Elles pourront ĂȘtre transmises aux services administratifs de lâEditeur, entre Utilisateurs liĂ©s par lâachat dâun Produit, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Les donnĂ©es de lâUtilisateur sont conservĂ©es pendant la durĂ©e du Contrat, puis trois (3) ans Ă compter du dernier contact avec lui.
Les donnĂ©es sont traitĂ©es sur une base contractuelle et hĂ©bergĂ©es dans lâUnion europĂ©enne.
Le traitement des donnĂ©es personnelles transmises par les Utilisateurs est effectuĂ© par lâEditeur.
LâUtilisateur est informĂ© quâil peut exercer, conformĂ©ment aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e et du RGPD, ses droits dâaccĂšs, de rectification, dâeffacement, dâopposition, demander la limitation du traitement et la portabilitĂ© de ses donnĂ©es en sâadressant Ă Restarteco par Email/courrier.
LâUtilisateur peut engager, le cas Ă©chĂ©ant, un recours auprĂšs de lâautoritĂ© de contrĂŽle interne, la CNIL en France.
Le Vendeur sâengage lui-aussi Ă respecter la loi du 6 janvier 1978 modifiĂ©e ainsi que le RGPD. Il est responsable du traitement pour toutes les informations personnelles quâil perçoit via la Plateforme au titre des commandes des Acheteurs. LâEditeur ne sera pas responsable de la violation par lâUtilisateur de la rĂšglementation sur les donnĂ©es personnelles.
Un emplacement permet au Vendeur dâindiquer aux Acheteurs toutes les informations relatives aux traitements quâil effectue avec leurs donnĂ©es.
 Les donneÌes personnelles collecteÌes sur notre site sont utiliseÌes pour reÌaliser le traitement des commandes et geÌrer la relation commerciale (livraisons, factures, service apreÌs vente).
Nous pouvons eÌgalement utiliser vos donneÌes aÌ des fins publicitaires, soit apreÌs avoir recueilli votre consentement expreÌs, soit dans les limites autoriseÌes par la loi. Nous sommes eÌgalement susceptibles dâutiliser vos donneÌes pour satisfaire le cas eÌcheÌant aÌ nos obligations leÌgales et/ou reÌglementaires.
Les destinataires de vos donneÌes aÌ caracteÌre personnel sont, le cas eÌcheÌant, nos prestataires de moyens de paiement ou de seÌcurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas ouÌ cela est exigeÌ par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibiliteÌ de refus vous est ameÌnageÌe avant toute transmission de donneÌes. Â
14.2. Cookies
ConformĂ©ment Ă la dĂ©libĂ©ration de la CNIL n° 2013-378 du 5 dĂ©cembre 2013, lâEditeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockĂ©es dans la mĂ©moire de leur disque dur. Ces informations servent Ă gĂ©nĂ©rer des statistiques dâaudience de la Plateforme et Ă proposer Ă lâUtilisateur des services conformes Ă ses centres dâintĂ©rĂȘts. Un message dâalerte, sous forme de bandeau, demande Ă chaque personne visitant la Plateforme au prĂ©alable, sâil souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas dâinformations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit ĂȘtre fermĂ© par une action volontaire de lâUtilisateur (clic) qui vaut accord du dĂ©pĂŽt du cookie sur le terminal.
14.3. Identité et coordonnées du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractÚre personnel est : RESTARTECO SAS - [email protected]
Article 15 â IndĂ©pendance des Parties
Les Parties sont indĂ©pendantes. Aucune sociĂ©tĂ© commune nâest créée entre les Parties. Chaque Partie garde le pouvoir hiĂ©rarchique sur ses salariĂ©s.
Article 16 - Généralités
La nullitĂ© dâune des clauses des CG en application notamment dâune loi, dâun rĂšglement ou Ă la suite dâune dĂ©cision dâune juridiction compĂ©tente passĂ©e en force de chose jugĂ©e nâentraĂźnera pas la nullitĂ© des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portĂ©e entre les parties.
Aucune disposition des prĂ©sentes ne sera rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e, complĂ©tĂ©e ou modifiĂ©e par lâune des parties sans un acte prĂ©alable Ă©crit et signĂ© par les responsables autorisĂ©s des parties sous la forme dâun avenant aux prĂ©sentes CG, portant expressĂ©ment dĂ©cision dâĂ©carter lâapplication dâune clause contractuelle, de la complĂ©ter ou de la modifier.
Le fait que lâEditeur ne se prĂ©vale pas Ă un moment donnĂ© de lâune quelconque des clauses du prĂ©sent Contrat, et/ou dâun manquement par lâUtilisateur Ă lâune quelconque de ses obligations contractuelles ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation Ă se prĂ©valoir ultĂ©rieurement de lâune quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Article 17 â Convention sur la preuve
Les "clic" de lâUtilisateur effectuĂ© au titre de l'acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation valent acceptation du contrat.
Les registres informatisés conservés dans les systÚmes informatiques de Restarteco, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des commandes et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă titre de preuve.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Article 19 â RĂšglement des litiges
En cas de litige entre un Acheteur et un Vendeur, lâEditeur nâest pas partie au litige mais peut intervenir en tant que tiers pour effectuer une tentative de conciliation.
Tout diffĂ©rend nĂ© de lâinterprĂ©tation ou de lâexĂ©cution des prĂ©sentes CGU, fera lâobjet dâune tentative de rĂšglement amiable.
Pour les Acheteurs professionnels : EN CAS DE CONTENTIEUX AVEC LâEDITEUR, A dĂ©faut de solution amiable intervenue entre les parties le tribunal compĂ©tent sera le Tribunal de commerce de NaNterre.
Article 20 â Utilisation du moteur de recherche par plaque d'immatriculation
La recherche par plaque dâimmatriculation est proposĂ©e Ă lâutilisateur pour lâorienter dans le site mais ne peut garantir en aucun cas la compatibilitĂ© des piĂšces proposĂ©es avec lâautomobile en question. En effet seuls les constructeurs automobiles ont accĂšs Ă la donnĂ©e des piĂšces propre Ă chaque vĂ©hicule.
La responsabilitĂ© de Reparcar.fr et sa sociĂ©tĂ© Restarteco SAS ne peut donc ĂȘtre engagĂ©e dans lâachat dâune mauvaise piĂšce par un internaute suite Ă la proposition dâune piĂšce par le moteur de recherche par plaque dâimmatriculation.
Reparcar.fr invite lâinternaute Ă bien sâassurer de choisir la bonne rĂ©fĂ©rence constructeur pour son auto. LâĂ©quipe du service client Ă©tant Ă sa disposition pour lâaider si besoin.
Article 21 - Livraison et paiement
 Les produits disponibles sur le site de e- commerce ne peuvent eÌtre livreÌs quâen France MeÌtropolitaine.Â
Article 22 - Frais de service
En contrepartie de lâutilisation de la plateforme et de ses services, la sociĂ©tĂ© RESTARTECO SAS peut prĂ©lever Ă ses utilisateurs des frais de service (ci-aprĂšs les "Frais de Service")
Les frais de service appliqués à la commande sont plafonnés à 6 euros TTC par produits. RESTARTECO SAS se reserve le droit de modifier les modalités de calcul des Frais de Service à tout moment. Ces modifications n'auront pas d'effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d'effet de ces modifications.